Alors que l'année 2003 a été l'année européenne des personnes handicapées, savez-vous que 50 millions de personnes handicapées vivent (survivent) en Europe ? Savez-vous que les personnes handicapées percevant l'AAH (Allocation Adulte Handicapé), inférieure au seuil de pauvreté, sont exclues de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ? Savez-vous que la plus grande minorité de France (5 millions de personnes handicapées) n'est jamais représentée dans les organismes qui les concernent ?

Les personnes handicapées moteurs, mentales, visuelles, auditives, sensorielles, les victimes d'accidents, les personnes âgées connaissent une mobilité différente de celle des autres citoyens européens. Sont-elles condamnées à n'espérer qu'en des opérations caritatives de type Téléthon qui sont autant de preuves éclatantes du désintérêt des élus à l'égard de certaines catégories de citoyens ? Ce désintérêt a déjà été sanctionné par le formidable élan de solidarité de millions de Français. Notre conviction : les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et non entièrement à part. Notre expérience de la vie nous autorise à proposer un véritable projet de société loin des éternelles rivalités politiques. Nous sommes tous des citoyens handicapés en fait ou en puissance. Le handicap n'est pas une fatalité. La Déclaration universelle des Droits de l'Homme (adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948) n'est pas réservée à quelques "chanceux". Les personnes handicapées n'ont pas seulement à recevoir mais aussi beaucoup à apporter. Nous avons l'ambition de fédérer l'énergie des personnes handicapées, conjoints, parents et amis, de faire évoluer les mentalités et de réussir l'intégration. Nous ne pouvons accepter, 25 ans après la loi d'orientation de 1975, que le handicap soit encore aujourd'hui l'une des causes majeures d'exclusion" (comme le souligne la Commission Nationale Consultative Des Droits de l'Homme dans son Avis sur les discrimination liées au handicap adopté en assemblée plénière le 5 mai 2000). Il est urgent de changer le regard porté sur les personnes handicapées qui ont une utilité sociale et sont citoyens comme les autres. Nous sommes convaincus à l'heure où la tentation eugénique est forte que "tout individu a droit à la vie" (article 3 de la DDH de 1948) et que "nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" (article 5) à cause de son handicap. Notre seul moyen de faire entendre la "voix des sans-voix" est de nous mobiliser. Nous avons besoin de votre aide.

Ce Programme suppose l'application des principes suivants :

l'urgence de développer des aides de nature à alléger le handicap sur le plan matériel et humain.

l'indiscutable besoin de sortir le handicap du ghetto sanitaire et associatif.

la nécessité de rendre les systèmes pour citoyens valides utiles aux citoyens handicapés et réciproquement.

la chance d'adapter globalement tous les Etats européens aux besoins de chaque handicap.

la richesse d'une consultation authentique des adhérents des grandes associations de manière à faire évoluer rapidement les revendications communes et éviter le travail en autarcie.

la possibilité de développer un plan national d'action sur 10 ans mobilisant les collectivités locales et les citoyens (plan intégrant le calendrier législatif, les investissements publics, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, l'information, la création de fonds spéciaux, prêts et exonérations fiscales, etc).

Les cinq priorités du CDH dessinent une véritable réforme de fond de nos institutions, administrative, éducative, urbaine, un vrai projet de société :

1. L'égalité d'accès aux emplois publics

2. Un minimum de revenu indexé sur le SMIC

3. Une école vraiment ouverte à tous

4. La lutte contre la maltraitance : une cause nationale

5. Un plan Marshall pour une nouvelle ergonomie urbaine.

Nos revendications et priorités tiennent dans les 3 mots fondateurs de notre République :

- LIBERTE de circuler : transports "publics", bus accessibles, lieux "publics"...
- EGALITE de profiter et d'être intégré dans les mêmes écoles de la République, d'avoir les mêmes chances de trouver un travail...
- FRATERNITE : revalorisation correspondante des allocations pour sortir de la ghettoïsation des établissements spécialisés et offrir davantage de places, soins, aides aux enfants et adultes handicapés mentaux.

Le handicap est le principal révélateur de la manière dont on rejette la différence. Car on mesure le degré de civilisation d'une société au niveau de protection qu'elle accorde à ses plus faibles. Avec vous tous, citoyen handicapé ou non, affirmons que l'avenir n'est interdit à personne.

101 MESURES URGENTES POUR RETABLIR LA LIBERTE, L'EGALITE ET LA FRATERNITE
« Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous sépare »

L'emploi : donner à tous la possibilité de travailler.
Sur près de 150.000 demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE en 1999, 9.000 d' entre eux étaient des citoyens handicapés. Le handicap ne se ramène pas à la déficience mentale, au fauteuil roulant ou à l'origine génétique. Une majorité de handicaps proviennent de l'âge, de l'usure de la vie professionnelle ou résultent de maladies invalidantes. Cela signifie que tout un chacun est susceptible d'être reconnu travailleur handicapé. De même, peut-on être atteint d'un handicap grave et durable et ne pas être exclu du monde du travail. Si les personnes recherchent un emploi, c'est bien qu'elles s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des aménagements des postes de travail et une politique d'insertion, il n'y a aucune raison de les exclure. Les salariés handicapés sont victimes de discrimination dans leur évolution professionnelle. C'est ce qui ressort de la dernière enquête de la CFDT. Peu d'augmentation de salaire, un contenu de travail identique année après année, un accès difficile à la formation ou à un poste à responsabilité et au final une évolution professionnelle lente voire inexistante. Ainsi, 31 % des personnes interrogées jugent que leur carrière est freinée par leur situation de personne handicapée. 61 % des Français estiment que la situation des handicapés dans le milieu du travail n'est pas satisfaisante selon un sondage CSA/Libération. Six sondés sur dix (63 %) pensent que les personnes handicapées devraient être traitées de la même façon que les autres salariés. Le CDH dénonce les possibilités légales de s'exonérer très largement de l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés par le paiement d'une amende, dénaturant la loi et faisant d'une règle, l'embauche, l'exception. Le CDH condamne l'évaluation du rendement professionnel sur des critères strictement quantitatifs au détriment de la qualité du service rendu, domaines où la personne handicapée apporte une réelle valeur ajoutée. L'Etat et les Collectivités locales doivent inciter les citoyens handicapés à chercher un emploi pour (re)devenir capables de gagner leur vie ou d'assurer un niveau de vie digne à ceux qui ne peuvent travailler.

1. Politique d'embauche des citoyens handicapés selon les lois en vigueur (6 %) dans le service public et les entreprises privées avec triplement de l'amende tous les deux ans en cas de non-respect. Minorer les possibilités offertes aux entreprises de comptabiliser, dans leur calcul de 6 % de travailleurs handicapés, ceux travaillant pour elles en sous-traitance dans des structures de type CAT (Centres d'Aide par le Travail) ou Ateliers Protégés. Il est inacceptable que l'Etat ou les collectivités publiques n'exécutent pas leurs obligations essentielles en cette matière. Le quota de travailleurs handicapés doit faire l'objet d'une publication annuelle au Journal Officiel, avec mention des résultats atteints par chaque ministère, entreprise publique et privée en application de la loi du 10 juillet 1987.

2. Assistance administrative à l'embauche. Création de centres pluridisciplinaires de Service à la recherche d'emploi (Bureau de Formation à la recherche d'emploi préparant les handicapées à l'embauche, Information et Formation des patrons et organisations syndicales). Appliquer la loi sur l'accessibilité des locaux publics et de travail, et de favoriser par tous moyens des allègements fiscaux.

3. Mise en place d'une véritable politique d'insertion dans l'enseignement, les entreprises (adaptation de tous les lieux d'apprentissage : écoles, universités, CROUS, bibliothèques, résidences spécialisées, etc), et lancement de campagnes de sensibilisation offensives auprès du public surmontant les préjugés à l'égard, des écoliers, étudiants, et travailleurs handicapés.

4. Aide au télétravail et à l'Internet avec possibilité de formation à distance, observatoire des métiers des Nouvelles Technologies de l' Information et de la Communication (NTIC). Mettre en place, dans les établissements spécialisés, des formations modernes et qualifiantes adaptés aux possibilités physiques des Jeunes, mais aussi au marché du travail du 21° siècle en favorisant plutôt le télétravail et le cybertravail que l'acquisition de CAP-BEP sans débouchés. Déployer le télétravail jusqu'au même niveau que nos voisins européens (Allemagne notamment). Autoriser le télétravail à temps partiel qui ne doit pas être réservé aux seuls indépendants comme l'oblige l'ANPE. Impulser la création rapide des SCIC (société coopérative d'intérêt collectif), ce qui permettrait aux travailleurs handicapés d'avoir un statut.

5. Développement de nouvelles formes d'emploi pour et au service des personnes dépendantes. Développement de nouvelles formes d'emploi pour et au service des personnes dépendantes, création de cabinets d'aides soignants libéraux plus adaptée aux soins de nursing lorsque les compétences des infirmiers ne sont pas spécialement requises.

6. Développement offensif de la recherche médicale et pharmaceutique. Lutte contre la brevetabilité du vivant.

7. Meilleure prévention des accidents du travail. Reclassement obligatoire des victimes d'accidents ou de maladies professionnels, départ en retraite dès l'âge de 50 ans pour les travailleurs accidentés de la vie et du travail.

8. Promotion du travail des personnes handicapées, pour les citoyens handicapés et pour les entreprises, en le rendant simple et plus rémunérateur que l'inactivité pour les deux parties. Faire connaître à l'APEC, à l'ANPE et dans les antennes locales pour l'emploi, les aides offertes par la loi aux employeurs de travailleurs handicapés, assurer la promotion du travail des personnes handicapées, notamment par des journée nationale et une campagne d'affichage.

9. Possibilité de cumuler les petites pensions d'invalidité et l'AAH jusqu'à hauteur du SMIC. Possibilité pour une personne handicapée de contracter un emprunt sans essuyer de refus ; à défaut, donner la possibilité à l'Etat d'assurer l'emprunt avec hypothèque. Attendu que les entreprises préfèrent payer une taxe plutôt que d'employer un travailleur handicapé, redistribuer cette taxe en faveur des personnes handicapées.

10. Simplifier administrativement l'embauche d'un travailleur handicapé.

11. Obligation pour les administrations et COTOREP de publier leurs critères d'embauche et modalités de comptabilisation des personnes handicapées.

12. Mise en place au sein de l'Inspection du Travail d'une juridiction pluridisciplinaire chargée de protéger, de juger et de poursuivre toute discrimination professionnelle envers les salariés handicapés. La législation française estime que l'emploi est ouvert à tout salarié.

13. Développer l'incitation à l'embauche auprès des employeurs publics et privés par une prime à l'investissement (qui serait calculée au prorata d'un pourcentage d'embauche avec 10 % de personnes handicapées pour 25 travailleurs).

14. Obligation pour les Fédérations, Associations, ONG et autres organismes du secteur associatif chargés du handicap, de recruter parmi ses cadres et employés du personnel lui-même handicapé représentant les divers handicaps (physiques, IMC, mentaux, sensoriels).

15. Versement direct, sur le salaire du travailleur handicapé, du remboursement de la moitié de la carte orange (dont la plupart des salariés bénéficient, sauf les personnes handicapés qui, privées de transport en commun, doivent pourtant assumer le surcoût de leur transport), auquel s'ajouterait un complément du Conseil Général destiné à couvrir la totalité des frais, et la malheureuse allocation "compensatrice" pour frais professionnels.

16. Création d'un véritable AGEFIPH Public spécialement dédié au secteur public. Actuellement, la contribution et les plans d'actions de l'AGEFIPH ne concernent que les entreprises privées.

17. Mobilisation des inspecteurs du travail pour contrôler les travaux d'accessibilité réellement mis en oeuvre par les employeurs. Mise en place obligatoire d'une Mission Emploi des Personnes Handicapées au sein des entreprises de plus de 500 salariés. Mise en place obligatoire d'une coordination syndicale en charge des personnes handicapées au sein de chaque entreprise de plus de 500 salariés : renforcement au niveau de l'entreprise du pouvoir de négociation des syndicats pour appréhender la question du handicap et remédier à l'embauche des personnes handicapées.

18. Création d'un indice avec cotation et publication semestrielle des résultats sur l'embauche des personnes handicapées en milieu ordinaire dans les grandes entreprises et les relations de partenariat avec le secteur protégé. Modernisation du statut juridique des CAT et suppression des formes économiques d'exploitation des travailleurs handicapés. Favoriser l'accès au travail en milieu ordinaire pour le secteur privé et le recrutement en qualité d'agent contractuel pour le secteur public et assimilé, conformément aux dispositions de la Loi du 10 juillet 1987 (horaires souples, partage de postes, aide de tiers).

19. Dans chaque commune de plus de 20 000 habitants, déploiement de petites structures de services, dans le cadre d'un programme Etat Région Départements Mairies, sous la forme de maisons/appartements familiaux et indépendants intégrés au milieu urbain ou rural, susceptibles d'offrir aux parents âgés la possibilité de continuer à vivre avec leur enfant adulte handicapé.

Politique du logement : se loger facile et pratique.

La plupart des logements ont été construits sans penser à leur accès à tous (exemple : absence d'ascenseurs ou portes trop étroites). Ces "oublis" architecturaux condamnent de nombreuses personnes à mobilité réduite (personnes âgées et handicapées) à vivre dans l'isolement social. Le CDH exige une mobilisation de tous sur ce sujet.

20. Budgétisation d'enveloppes départementales permettant l'octroi de financements spécifiques "HLM adaptables" aux locataires handicapés ou à mobilité réduite. Obligation légale de rendre accessibles 10 % des logements construits sur fonds publics.

21. Réorientation des aides à la construction (taux TVA réduite) pour les fournisseurs et constructeurs de matériaux, ainsi que pour les travaux de construction destinés à faciliter l'accès d'un bâtiment afin d'encourager l'adaptation de l'habitat.

22. Obligation d'atteindre les 10 % d'appartements (privés ou publics) adaptés aux normes handicapés par commune (ou communauté d'agglomération) sous peine d'une pénalité financière de 1000 francs par logement manquant chaque année.

23. Interdiction pour un assureur et une banque de refuser un prêt à cause de l'âge, de la santé ou du handicap du demandeur. Limitation des surprimes et obligation de création par l'Etat d'un Fonds de solidarité logement sur le modèle mutualiste (privé). Mise en place d'une mutuelle spécial handicap (service juridique, défense adaptée, dérogations aux POS, de constatation de non respect des lois).

24. Dérogation pour une personne handicapée (taux de 80 % d'invalidité) d'agrandir la surface de sa maison au-delà de la surface autorisée dans le Plan d'Occupation des Sols.

25. Création d'un Fonds de Compensation pour aider les personnes handicapées ou leurs parents à financer les travaux d'accessibilité de leur logement, la domotique (TVA à 5,5 %), la télésurveillance et plus largement les technologies qui réduisent la dépendance et favorisent l'autonomie.

26. Instauration, au sein des formations pour architectes, d'un module obligatoire sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées, droit de regard des personnes handicapées sur le contenu de l'enseignement, création d'un corps de commissaires-enquêteurs handicap chargés de délivrer ou refuser un agrément intégré dans le calcul de la taxe d'habitation.

27. Recensement au plan national des besoins en logement des personnes handicapées et création d'un Observatoire national pour étudier l'évolution de ces besoins, leur prise en compte par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés HLM et les bailleurs privés.

Voirie, transports et aménagement de l'espace : circuler en toute liberté.

Le CDH dénonce l'inégalité entre citoyens concernant l'accès aux transports publics, les discriminations pour l'accès à bord des métro, bus, train, tramway ou avion, le non respect des places de stationnement aménagées.

28. Suppression de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs de 1982 par un texte rendant obligatoire et non facultatif l'accessibilité des transports publics. Remplacement progressif (plan sur 15 ans) du parc de bus, d'avions et de trains publics par des véhicules adaptés à tous obligatoire (inspiré de la législation sur les émissions de gaz polluant). Affichage des informations publiques en gros caractère. Bus à planchers bas (application de la directive européenne sur les autobus urbains), arrêts au fil de l'eau, voirie adaptée. Création d'un "téléphone vert" interministériel pour enregistrer les plaintes (modèle canadien).

29. Respect obligatoire sous peine de mise en fourrière des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite dans toutes les communes de France. Triplement du montant de l'amende en vigueur. Répression organisée par la Police et la DGCCRF. Intégration du respect des places réservées lors du passage du permis de conduire. Gratuité obligatoire du stationnement véhicules handicapés dans toutes les communes sauf pour les villes labellisées "aux normes de l'accessibilité". Création de bornes électroniques protégeant l'accès des emplacements. Donner aux usagers titulaires du macaron GIC-GIG l'information clairement affichée, sur les panneaux publics, des règles de stationnement et de paiement, dans le respect de l'esprit de la loi, de prévoir les emplacements réservés aux rez-de-chaussée des parkings publics souterrains pour une complète accessibilité. Priorité fauteuil pour traverser. Formation des personnels de Police Nationale et municipale dans le cadre des stages de titularisation aux fonctions aux contraintes imposées aux voyageurs handicapés.

30. Obligation d'ouverture des accès handicapés à tous usagers. Suppression des WC handicapés spécifiques et généralisation des WC accessibles à tous.

31. Généralisation progressive dans toutes les infrastructures de transport public d'adaptations conçues pour tous les handicaps : bandes bosselées pour aveugles, malvoyants et seniors sur les quais de RER, lecture en braille des panneaux de stations, sécurité incendie pour les malentendants avec flash lumineux couplé à la sirène.

32. Généralisation immédiate du téléphone, Internet et minitel pour les démarches administratives dans toutes les collectivités, services publics, équipements recevant du public (communes de plus de 3500 habitants) et généralisation des moyens modernes de communication, y compris réception par portables de messages Textos courts (type SMS sur GSM et WAP).

33. Les équipements utiles aux citoyens handicapés doivent être conçus et proposés ("vendus") au public. On doit tendre vers des infrastructures naturellement "accessibles" et non vers des accès spéciaux. Exemple : obligation sur tous le territoire de cabines téléphoniques de 120x80 (téléphone en face et combiné à 1,20m), boîtes aux lettres à 1,20 m du sol...

34. Application des textes de loi en vigueur concernant la voirie dans toutes les communes de France et contrôle de leur application par un corps habilité de techniciens assermentés (ou d'experts handicapés). Mobilier urbain mis aux normes (ex : hauteurs de bancs d'abribus) avec possibilité (cf. Allemagne) pour l'usager de porter plainte contre une collectivité publique lorsqu'il estime qu'un équipement public (bâtiment, trottoir, voirie) constitue pour lui un obstacle discriminatoire grâce à une procédure judiciaire rapide, frais quasi nuls pour les plaignants. Objectif : obliger les communes (de façon très incitative) à appliquer la réglementation à la lettre.

35. Primes spécifiques d'aménagement du territoire en fonction de l'intérêt intégratif des projets (ex : prévention des nuisances sonores, bourses de recherche pour les projets dont l'ergonomie, l'écoute sociale, l'insertion professionnelle rétablissent l'égalité...).

Citoyenneté : égaux en actes et non paroles.

L'Etat et les Collectivités locales doivent veiller à la pleine participation des personnes handicapées à la vie familiale, professionnelle et sociale. Il doivent lutter contre toutes les discriminations.

36. Modification de la loi de 75 (adaptation du Disability Act) : aide aux victimes d'abus ou de discrimination, aide à l'adoption d'enfants handicapés, accès à une information adaptée sur la sexualité, lutte contre les préjugés sur le mariage et la procréation des personnes handicapées, instance de recours contre les discriminations en vertu de l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'homme : "Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination".

37. Mise en conformité, sous peine d'amende, des accès aux lieux publics (mairies, ANPE, Conseils généraux, etc) traduite par une diminution de la DGF versée aux communes.

38. Meilleur accès à l'information des personnes handicapées quels que soient leur handicap, leurs familles, leurs amis, leurs soignant(e)s et bénévoles. Mise en place d'un programme national d'information complète et réactualisée des appuis aux différents handicaps avec participation des personnes concernées (aides techniques, appareils, assistance, interprètes...). Les publications en braille, les livres enregistrés sur cassettes ou imprimés en gros caractères et autres techniques portant sur ce programme doivent être prises en charge par l'Etat.

39. Création d'un Observatoire national des handicaps collectant les renseignements sur les conditions de vie des citoyens handicapés en relation avec l'INSEE, les universités, le CNRS.

40. Accessibilité obligatoire des lieux culturels (médias, cinémas, théâtres, night-clubs, grands magasins...) et lieux de cultes par la définition de règles européennes, formation des architectes, consultation obligatoire des associations.

Solidarité : vivre dignement.

L'Etat et les Collectivités locales doivent assurer un niveau de vie décent aux personnes qui ont perdu leur revenu ou se sont vu refuser un emploi, en tenant compte des frais supportés du fait de leur handicap. Le CDH dénonce ainsi le décalage scandaleux entre l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) et le SMIC et l'injuste récupération du montant des aides versées par l'Etat sur le patrimoine des intéressés après le décès de leurs parents.

41. Suppression de l'AAH et de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) au profit de nouvelles allocations revalorisées et qui ne dépendent ni de la CAF, ni de l'aide sociale mais de la Sécurité Sociale (afin de faciliter la comparaison prix de journée en institution et prix de l'autonomie à domicile de la personne handicapée). Une allocation de survie indexée sur le SMIC et une allocation Tierce Personne basée sur le besoin réel d'heures (et non le revenu de la personne) à un prix correct permettant d'être des employeurs potentiels...de tierces personnes ! L'ACTP ne permet actuellement que de rémunérer une aide qu'à peine trois heures par jour. Création d'un organisme qui aurait pour rôle d'analyser et de gérer les besoins et aptitudes complémentaires des personnes. Objectif exigé : rattrapage du montant de l'AAH et de l'ACTP tel qu'il aurait dû se maintenir par rapport au SMIC depuis 15 ans, soit une valorisation de l'AAH de 1500 francs et l'ACTP à 100 % afin de pouvoir bénéficier de plus d'heures d'auxiliaires de vie pour une meilleure sécurité des personnes très dépendantes.

42. Meilleure articulation AAH et RMI avec possibilité du cumul intégral de l'AAH et d'un salaire brut jusqu'à deux fois le plafond de la Sécurité Sociale et dégressivité jusqu'à trois fois le plafond ; modulation de l'octroi de l'AAH en fonction du taux d'invalidité sur la base du RMI pour 40 % d'incapacité jusqu'à atteindre l'AAH pour 80 % (les taux intermédiaires étant compensés au prorata des deux prestations); octroi de l'Allocation compensatrice pour frais professionnels sans condition de ressources en vertu du principe d'égalité des citoyens inscrit dans la Constitution.

43. Aligner le plafond AAH sur le plafond des allocations familiales. Maintien de l'AAH lorsque la personne handicapée est hospitalisée.

44. Refonte totale de l'attribution d'aide sociale (simplification de l'arrêté du 19 juillet 1961) et non-récupération des allocations suite "à retour à meilleure fortune" conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 25.04.2001. Octroi automatique de l'APL à la personne handicapée à charge de ses parents.

45. Création d'une commission d'enquête parlementaire sur la maltraitance des personnes handicapées mentales (notamment sur le recours à la stérilisation forcée, - définie par le législateur comme une mutilation passible de sanctions pénales - comme alternative à la contraception chez les jeunes filles handicapées).

Réforme des institutions : des idées nouvelles pour la démocratie.

Il est anormal que l'on ne consulte jamais les citoyens handicapés quant aux mesures qui les concernent. Le CDH propose des mesures simples pour donner le droit de s'exprimer à tous.

46. Inscrire dans la loi l'obligation pour les communes d'avoir des bureaux de vote accessibles aux personnes handicapées et des isoloirs adaptés (largeur, profondeur et hauteur). Obliger des candidats à fournir au moins une dizaine de bulletins de vote en braille. En cas de non-respect de ces obligations, les citoyens handicapés pourraient porter plainte auprès des instances qui contrôlent la régularité des élections. La sanction envisagée pourrait être l'annulation du vote.

47. Donner le droit aux personnes handicapées de parler en leur nom par la mise en place d'un vrai Conseil consultatif des personnes handicapées de 200 membres (100 proposés par chaque préfet sur le modèle des jurés de Cour d'Assise et 100 élus par les titulaires de la carte d'invalidité à 80 %).

48. Rendre obligatoire la mise en conformité des bâtiments de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen pour l'accueil des personnes handicapées (non seulement pour le public, mais aussi les parlementaires et fonctionnaires handicapés). Un député européen paraplégique a récemment protesté à Strasbourg car il ne pouvait même pas accéder à l'hémicycle !

49. Constitution d'un groupe de réflexion sur le handicap au Sénat (il n'existe qu'à l'Assemblée).

50. Présence obligatoire de citoyens handicapés dans les dispositifs consultatifs (type CNCPH, CDCPH, Handiscol), les instances de contentieux, les conseils d'administration de la Sécurité sociale, les CAF, les COTOREP, les offices publics HLM, etc, représentant les usagers handicapés et non une association (sur le modèle des CCAS). Faire passer ces dispositifs d'un statut consultatif à un statut décisionnel et un organe de contrôle.

51. Reconnaître le statut de la langue des signes (LSF) comme langue de travail du Parlement Européen, Conseil et Commissions et dans tous les Parlements nationaux. Mise en place dans les administrations et les tribunaux d'une personne interprète LSF (formée sur fonds publics appartenant à une association d'Utilité Publique comme les membres de la Croix-Rouge ou des pompiers volontaires, définition d'un travail d'aide civile).

52.Obligation de proposer des formulaires administratif et relevés de compte en banque en braille (gratuit).

53. Obligation de rédiger toute notice explicative de produits en gros caractères et en braille (la loi du 31 décembre 1975 interprétée par une circulaire du 14 mars 1977 impose l'emploi de la langue française sur les notices dans le but de mieux protéger les consommateurs).

Santé : à l'écoute des vrais besoins.

Devant les fantastiques avancées en matière médicale, le CDH dénonce l'irrespect du secret médical, l'infantilisation des patients sur son état de santé et l'absence d'une formation continue du personnel médical, paramédical et apparenté à la dimension psychologique du patient.

54. Remboursement des matériels vitaux dans leur intégralité (fauteuils roulants, prothèses auditives et matériel informatique pour les non-voyants...). Baisse de la T.V.A. à 5,5 % pour les voitures destinées aux G.I.C. ainsi que pour la domotique spécialisée.

55. Reconnaissance des droits des malades (droit à une représentation démocratique au sein des hôpitaux, des organismes de soins à domicile, des mutuelles). Droit de participer activement à l'organisation de ses soins (contenu, rythme, matériel, horaires...). Droit au respect de la vie privée, au libre choix de vie (à l'hôpital, en foyer ou à domicile). Droit de choisir son personnel soignant (médecin, kinésithérapeuthe, infirmièr(e), aide-soignant(e)...). Suppression de la sectorisation publique psychiatrique : libre-choix de son psychiatre. La "sectorisation" est une sectarisation, une atteinte aux droits de l'homme et à la liberté individuelle. Suppression des mitards, lutte contre l'insalubrité des locaux dans les hôpitaux psychiatriques, condamnation immédiate des institutions chroniquement maltraitantes. Application de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme concernant le placement en centre : "Nul ne peut être arbitrairement détenu ou exilé" et de l'article 12 : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes".

56. Renforcement et respect des règles professionnelles et/ou déontologiques chez les kinésithérapeutes et infirmières (avec interdiction de refuser un soin lorsque celui-ci est vital pour la personne handicapée), organisation obligatoire de gardes (pour assurer week-ends et jours fériés, par roulement) dans les villes de plus 20 000 habitants.

57. Rapport de la Cour des Comptes sur le coût comparé de la prise en charge en institution (prix de journées en Maisons d'Accueil Spécialisé) et le soutien à domicile des personnes selon les handicaps. Selon les recommandations de la Cour des Comptes en psychiatrie : évaluation des alternatives à l'hospitalisation pour mieux les développer; développement des structures d'accueil intersectorielles et des FDT (foyers à double tarification) pour les personnes polyhandicapées; organisation des réseaux de soins en santé mentale de manière à renforcer la collaboration entre les psychiatres libéraux et les hospitaliers; étude des causes de l'augmentation des hospitalisations à la demande d'un tiers ; mise en oeuvre d'un outil à l'échelon national pour analyser les disparités et conduire les restructurations.

58. Éducation à la vie autonome avec des formateurs handicapés. En alternative aux services d'auxiliaires de vie existants, la possibilité de choisir l'Assistance personnelle (ou individuelle) : possibilité d'employer les assistants en percevant directement les sommes nécessaires à leurs salaires et charges. Mise en place d'un système de protection juridique de la personne handicapée employeur afin qu'elle puisse facilement se séparer d'un employé peu scrupuleux et, le cas échéant, être indemnisé d'une escroquerie. Les assistants et auxiliaires de vie doivent être tenus au secret professionnel et au respect de la vie privé de la personne handicapée.

59. Généralisation des soins hospitaliers à domicile et harmonisation du prix de journée sur le territoire. Permettre à toutes les personnes handicapées d'y avoir accès (et pas seulement les personnes âgées de plus de 60 ans). Flexibilité des horaires de façon à pouvoir se permettre des "extras" le soir ou le week-end. Mise en réseau des SESSAD sur tout le territoire (relais assuré en cas de départ en vacances). Le CDH s'oppose au Projet de Soins Infirmiers dans sa forme actuelle dans la mesure où il ne donne pas les moyens financiers de payer correctement une aide compétente se substituant à l'infirmière remboursée par l'Assurance Maladie. Le CDH déplore néanmoins que, pour des raisons de rentabilité, de nombreuses infirmières refusent d'intervenir auprès des patients les plus dépendants et demandent à être réglées pour des actes non effectués. Le CDH ne s'oppose pas au principe d'une concurrence entre les prestataires de soins.

60. Concernant les institutions pour adultes handicapés, prise en compte du transport dans le prix de journée afin de supprimer la logique du ghetto.

61. Obligation, pour les institutions sociales privées, d'avoir dans leurs conseils d'administration des représentants des usagers (application de l'article 21 de la loi 75-535 sur les institutions sociales et médico-sociales).

62. Modernisation de la tutelle des majeurs protégés. Favoriser le principe de la préférence à la tutelle familiale. Majorité à 18 ans et non 20 afin d'obtenir versement de l'AAH. Obligation de nommer un commissaire au comptes au sein de chaque structure accueillant des personnes handicapées mentales afin d'éviter les opérations frauduleuses et mouvements de fonds (détournement d'AAH des pensionnaires sous la forme d'un compte commun, vente des biens personnels du protégé, détournement d'héritages, etc).

63. Possibilité pour des personnes ayant un diplôme d'aide-soignant de s'installer en libéral (pour pallier le manque d'auxiliaires de vie et leur absence de compétence particulière en matière de soins).

64. Obligation pour les hôpitaux publics de disposer de chambres adaptées au handicap (accessibilité des WC et des douches, barrettes en braille) et d'avoir au moins un traducteur en LSF. Réflexion nationale sur les "services de soins palliatifs" sans visite de médecin, mais développement intra-hospitalier des soins palliatifs dans les services ordinaires. Lutte contre la tabagie dans les établissements psychiatriques. Mise en place urgente, obligatoire et gratuite d'une véritable stratégie de déploiement dans la connaissance des premiers gestes qui sauvent dont la population française accuse un retard préoccupant. 80 % des Allemands connaissent les gestes qui sauvent, contre 47 % en Angleterre et 13 % en France.

65. Distribution du livret d'accueil avec la Charte du malade hospitalisé en gros caractères et en braille. Inclure dans le livret d'accueil différents numéros de téléphone importants de l'hôpital.

66. Mise en place effective de commissions de conciliation dans les hôpitaux publics et privés (tel que prévu par le décret du 2 novembre 1998 et la circulaire du 1er juin 1999) avec les représentants des usagers.

67. Application effective de la circulaire du 29 novembre 1985 relative à la sensibilisation des personnels de maternité à l'accueil des enfants nés avec un handicap et de leur famille. Mise en place d'un livret d'accueil spécifique (comme préconisé par la circulaire), mise en place de CAMSP (Centres d'Action Médico-Sociales Précoces) pour accueillir les enfants nés avec un handicap.

68. Mise en place effective dans les institutions sociales et médico-sociales (loi 75-535) des conseils d'établissements (décret n°91-1415 du 31 décembre 1991) sous contrôle de l'organisme de tutelle avec voix délibérative et non consultative.

69. Diffusion obligatoire dans ces mêmes établissements d'un livret d'accueil avec les adresses nécessaires (directeur, médecins, CDES, COTOREP, liste de revendeurs de matériel, assistantes sociales...), les deux lois de 1975 ainsi que les textes d'agrément de l'institution (appelées les annexes XXIV, XXIV bis XXIV ter....suivant le type de handicap).

70. Amélioration de l'information médicale et pharmaceutique entre les Etats, obligation de mettre boîte et notice de médicaments en braille. Rétablir la concurrence entre les quelques grandes compagnies pharmaceutiques qui, par fusions boursières, acquisitions de brevets et alliances stratégiques constituent des cartels et des monopoles. Mise en place d'un système de contrôle des prix des médicaments.

Education : une école vraiment ouverte à tous.

Le CDH dénonce l'inégal accès au système éducatif puisque seuls 5 % des adolescents handicapés parviennent à accéder au lycée et à l'enseignement secondaire en général. Le recours systématique à l'école spécialisée, souvent éloignée du domicile parental ou dans un établissement dépendant du Ministère de la Santé, est préjudiciable à de nombreux jeunes. L'Etat et les Collectivités locales doivent offrir une égalité des chances à tous en veillant à ce que l'éducation des jeunes handicapés fasse partie intégrante du système d'enseignement. Sans nier ou banaliser le handicap de l'enfant, il s'agit plutôt de prendre en compte les besoins spécifiques du jeune handicapé afin que les parents, aidés des professionnels, imaginent le type d'intégration correspondant le mieux à leur enfant.

71. Favoriser l'intégration des élèves et étudiants handicapés dans l'enseignement scolaire et supérieur en associant les associations de parents à tous les niveaux (programmes d'études souples, matériaux didactiques de qualité, formation permanente des enseignants). L'enseignement spécial doit être conçu pour préparer les élèves à entrer dans le système d'enseignement général. Il doit répondre aux mêmes normes et ambitions que l'enseignement général sur le plan de la qualité.

72. Enseignement de la langue des signes dans le primaire (comme l'anglais) par la création d'un module. Prévoir dans la formation des maîtres de l'enseignement primaire une sensibilisation au handicap, à ses problèmes comme à ses richesses et ses potentialités.

73. Création de postes d'instituteurs spécialisés dont les établissements d'éducation spéciale ont besoin, reconnaissance des classes spéciales.

74. Ouverture de l'école ordinaire aux adolescents handicapés mentaux grâce à des services de soutien adaptés. Il convient de trouver des solutions globales intégrant la spécificité de chaque enfant : projets d'évolution de l'enfant handicapé mental en vue du suivi de sa progression ou de consolidation de ses acquis, évaluation des compétences et besoins de la personne, des interventions, des établissements, flexibilisation avec le chèque handicap ou tout autre disposif...), notamment dans la formation des futurs enseignants.

75. Promouvoir systématiquement l'intégration en milieu scolaire normal, quitte à proposer une assistance technologique et une adaptation des cours. Permettre le très large accès du jeune handicapé à l'école maternelle, lorsque les parents le demandent, en favorisant spécifiquement le transport des "tout-petits" ; lieu d'éveil et d'apprentissage à l'environnement quotidien, l'école maternelle est un lieu naturel d'éducation à la vie en commun, pour tous et doit être privilégiée. Faire des "emplois-jeunes auxiliaires d'intégration" des emplois reconnus et permanents permettant aux élèves handicapées d'avoir des repères et de les sécuriser dans leur apprentissage du monde extérieur.

76. Renforcement de la législation sur les examens : substituer un règlement national à la Circulaire du 22 Mars 1994 (aujourd'hui chaque université reste libre de l'organisation de ses jurys d'examens, malgré certaines dispositions de la circulaire concernant les étudiants handicapés). Définition d'une Charte Nationale des Examens rétablissant l'égalité des chances pour les étudiants handicapés qui passent des examens ou concours.

77. Amélioration de l'accès aux résidences universitaires (sans condition de ressources pour les étudiants handicapés).

78. Adaptation des conditions d'attribution des allocations d'adultes au statut d'étudiant, ce qui impliquerait notamment, pour l'Allocation Tierce Personne, l'extension de la notion de "vie courante" aux activités d'études pour les étudiants handicapés.

79. Suppression de la limite d'âge à moins de 35 ans pour la prise en charge des transports domicile- université.

80. Création d'un service d'accueil minimum dans chaque université (1 poste plus un secrétariat, postes fléchés par le ministère). Chaque université devrait avoir, pour l'accueil des étudiants handicapés, au moins un demi-poste administratif financé par le Ministère, plus un demi-poste par tranche de 20 étudiants handicapés au delà de 20 (soit un poste pour 40, deux pour 80...).

81. Mise en place d'un véritable statut de l'étudiant handicapé. Face aux multiples insuffisances du système éducatif, l'étudiant étant trop souvent renvoyé à ses propres "moyens". Les quelques facilités pour les bourses d'enseignement supérieur (points supplémentaires et délai prolongé) sont largement insuffisantes pour "garantir un minimum de ressources".

82. Le principe d'égalité impose la création d'une allocation d'étude destinée à assurer une scolarité normale à l'élève et étudiant handicapé. Cette allocation serait pour partie forfaitaire, et pour partie proportionnelle aux besoins de chaque individu (avec une participation de l'AGEFIPH), nonobstant l'attribution d'autres allocations telles que l'AAH. Toute distinction basée sur le niveau d'études, l'âge, la discipline étudiée devrait être formellement exclue.

83. Supprimer dans les établissements scolaires et universitaires français la disparité de moyens matériels, humains et pédagogiques concernant la nature du handicap : une péréquation urgente des moyens mis en oeuvre doit intervenir afin d'assurer l'égalité des étudiants et élèves handicapés, quel que soit l'établissement qu'ils fréquentent.

84. Création d'une véritable Instance de Recours (haute autorité aux élèves et étudiants handicapés. Outre sa fonction d'instance de recours, elle serait également chargée de : la stricte application, par les enseignants et responsables d'établissements, de la loi, des textes ministériels et des principes de non-discrimination à l'égard de tous les candidats handicapés ; la mise en oeuvre de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'application des textes ; la fonction de vecteur d'information au profit des étudiants et scolaires handicapés, par le biais d'une politique active de communication (notices d'information, numéro vert, etc).

85. Création de Délégations Académiques (unifiées sous la tutelle de la "Haute Autorité"), chargées d'apporter des solutions concrètes et rapides à ces problèmes, par un travail commun avec les collectivités locales, les rectorats, les associations de personnes handicapées et par un financement ad hoc.

86. Création d'inspecteurs de l'Education nationale exerçant la fonction de commissaires-enquêteurs itinérants (y compris dans les universités). Chacun d'eux travaillerait en collaboration avec une "Délégation Académique" et la "Haute Autorité". Ils seraient chargés d'inspecter, au moins une fois par an ou à la requête des personnes concernées, la conformité du fonctionnement des établissements d'enseignement et l'accessibilité des différents locaux de la vie scolaire et étudiante.

87. Obligation de créer dans chaque région une structure de conduite accompagnée pour conducteur handicapé en liaison avec des auto-écoles.

88. Obligation pour toute personne responsable d'un accident de la route d'effectuer 15 jours de travail d'intérêt général en centre de rééducation.

89. Organisation d'un projet national de sensibilisation, d'information et de formation de la population par un parcours découverte reconstituant la vie quotidienne des personnes aveugles, sourdes et handicapées moteurs avec tous les aspects positifs et négatifs.

Politique étrangère et monétaire : un autre regard sur les relations entre les peuples.

Les Etats d'Europe doivent susciter une prise de conscience accrue des problèmes, des richesses et de la contribution des citoyens handicapés.

90. Diffusion d'une information à jour, campagnes citoyennes, encouragement des médias, programmes d'instruction civique, sensibilisation.

91. Evaluation périodique des efforts réalisés par les Etats-membres de l'UE grâce à la définition d'une terminologie commune.

92. Adaptation des infrastructures de Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg aux élus, fonctionnaires et visiteurs handicapés.

93. Conditionner l'entrée dans l'UE par l'abandon des discriminations envers les personnes handicapées. Oeuvrer à la reconnaissance des droits des personnes handicapées et à la dénonciation des violations des droits humains des personnes handicapées.

94. Mobiliser les Etats contre les mines anti-personnelles qui sont la cause du handicap de millions d'êtres humains avec : devoir de réparation et augmentation des sommes consacrées au déminage et à l'assistance aux survivants ; action en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité afin d'obtenir la signature et la ratification du Traité d'Ottawa par les Etats-Unis, Russie et Chine en particulier ; mise en oeuvre inconditionnelle des dispositions du Traité d'Ottawa par les Etats y compris dans le cadre des opérations militaires de l'OTAN.

95. Inciter les membres de l'ONU à développer une coopération planétaire sur le handicap (échanges d'expériences, consultation des ONG, etc) et notamment sur la double discrimination des femmes handicapées. Imaginer des formes de service citoyen afin d'aider les personnes handicapées dans les pays en voie de développement. Consultation des organisations de personnes handicapées dans l'examen des programmes de coopération technique et économique.

96. Créer des billets en euros adaptés aux aveugles.

Culture, Sport et Loisirs : du bonheur de vivre pour tous.

L'Etat et les collectivités locales doivent faire en sorte que les personnes handicapées puissent mettre en valeur leur potentiel physique, créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi dans celui de la collectivité.

97. Appliquer toutes les dispositions de la loi quand elle favorise l'intégration des adolescents handicapés, dans les lieux de loisirs. L'institution ne doit pas pouvoir s'en exonérer pour des raisons subjectives telles que le manque de formation des enseignants et moniteurs ou des règles trop vagues de sécurité.

98. Développer dans les maisons de la culture la production d'artistes handicapés (danse, musique). Exemption, dans ce cadre, des restrictions applicables à la copie privée de livres à des fins non commerciales.

99. Elaboration d'un Plan national d'accessibilité des plages, stades, salles de gymnastique, hôtels.

100. Inciter les organisations sportives à multiplier les possibilités de participation des athlètes handicapés. Les athlètes des jeux paralympiques ont droit à un soutien de même qualité que les autres athlètes. Aménagement le long de rivières et des lacs de places spécialement aménagés pour pêcheurs à la ligne handicapés (modèle norvégien). Interdiction des clauses qui empêchent une association de randonnée d'intégrer un aveugle ou mal voyant dans son groupe.

Réhabilitation : pour que l'on ne recommence jamais.

101. Commémoration de l'extermination des 200 000 personnes handicapées par les Nazis.
Accomplir notre devoir de mémoire en rendant un hommage à toutes les personnes handicapées victimes du régime hitlérien en Europe,
et plus généralement, aux personnes handicapées victimes des guerres. Cette commémoration aurait lieu chaque année.